Législation business : comment une entreprise peut annuler un devis signé ?
En tant que fabricant, vous pourriez avoir l’impression de perdre du temps à chaque fois que vous devez établir un devis. Il est juste de dire que ce travail administratif nécessite un engagement de temps considérable, entre visite du site, prise de mesures et chiffrage du projet avant d’envoyer finalement le devis au client et d’attendre son approbation.
Quand un client peut-il révoquer un accord signé ?
Personne ne doit prendre à la légère les règles du droit français en matière de contrats. Un chèque signé est immédiatement un contrat juridiquement contraignant. Si le BTP dit « Bon pour commencer » ou « Aller de l’avant avec le travail », c’est la preuve qu’il est valide.
Il existe deux scénarios dans lesquels un client pourrait être en mesure de révoquer sa signature sur un contrat : surestaries à domicile et surestaries à distance.
Surestaries à domicile/surestaries à distance : les clients sont protégés par des délais de rétractation légaux. En effet, le délai légal requis pour un démarchage à domicile ou longue distance est de 7 jours. Il peut reculer sans explication ni répercussions.
Si la livraison est retardée de plus de sept jours, le devis peut être considéré comme invalide. Si une proposition BTP est en jeu. En l’absence d’une date d’expiration spécifiée, l’offre reste valable pendant 30 jours.
L’entreprise est tenue de respecter ses délais de démarrage et d’achèvement des travaux. Si ce n’est pas le cas, le client peut envoyer une lettre par courrier recommandé pour lui rappeler le délai.
Comment un client peut-il se retirer d’un contrat une fois qu’il a déjà été signé ?
Les consommateurs sont protégés par la loi qui leur donne la possibilité de révoquer un contrat précédemment signé. Il doit envoyer une lettre de démission par courrier recommandé, avec accusé de réception. De plus, le devis correspondant doit être présenté sous la forme d’un document unique.
Quel recours l’entreprise possède-t-elle en cas d’annulation client ?
Vous bénéficiez de protections juridiques si un client se retire d’un contrat après avoir signé une offre. En fait, il est possible que vous ayez déjà engagé des frais (pour les matériaux, le transport, etc.). De nombreux scénarios différents sont possibles. Cela peut varier d’une entreprise à une autre, surtout s’il s’agit d’une entreprise d’insertion sociale.
Vous avez le droit de retenir tout prépaiement effectué par un client, ainsi que tous dommages et intérêts.
Attention, si votre entreprise décide d’annuler le chèque, vous devrez rembourser le double du montant que vous avez reçu à l’origine. Se débarrasser d’un testament n’est pas un délit.
Si aucun paiement n’a été effectué (y compris les paiements qui devaient être effectués dans le passé mais qui ne l’ont pas été), vous pourriez avoir droit à des dommages et intérêts. Si vous avez déjà commencé les travaux, vous avez le droit d’exiger le paiement de la partie achevée.
Quand une entreprise peut-elle révoquer le contrat signé d’un client ?
Une société a également droit à des protections. Par conséquent, elle a le droit de révoquer le contrat signé du client dans des circonstances spécifiques. En fait, elle peut rompre un contrat si elle peut prouver que les conditions n’ont pas été respectées. Voici les différentes exigences :
- Les cas de force majeure : grèves empêchant l’assistance, conditions météorologiques extrêmes empêchant le travail.
- Un client non coopératif peut être, par exemple, une entreprise qui refuse de laisser un consultant entrer dans le bâtiment ou une entreprise de construction qui se voit refuser l’accès au chantier.
Juridiquement, que vaut un bon de travail ?
Une estimation écrite des coûts s’appelle une « remise » ou un « devis ». C’est quelque chose que vous devez fournir à un client potentiel avant de commencer à travailler sur son site. Au début, c’est juste vous. Cela a une valeur éducative pour le client potentiel.
En fait, il fait office de contrat commercial sur lequel vous pouvez faire figurer toutes les mentions légales nécessaires, telles que la forme juridique de votre entreprise, le numéro de SIRET, les prestations proposées, les tarifs, les dates de début et de fin des travaux à effectuer et le paiement des termes.
Est-il vrai qu’un accord signé lie les deux parties ?
Une première estimation des travaux, ou « déviation des travaux », est une formalité nécessaire pour tout artisan. Pour que le client soit légalement lié, il doit d’abord accepter les conditions et signer l’accord.
Lorsque le client signe le projet et reconnaît la clause « Bon pour accord », le document devient un accord juridique contraignant qui ne peut être révoqué.
Comment traiter ce chèque annulé : amiable ou judiciaire ?
De toute évidence, cet individu a des motifs valables pour vouloir résilier le contrat. Il s’agit parfois d’un ultime effort pour éviter une situation désastreuse (une dépense imprévue, un décès dans la famille, etc.).
Afin d’éviter d’aller en justice, il est préférable d’être compréhensif et de trouver une solution mutuellement acceptable avec votre client. S’il aime travailler avec vous, il peut vous recommander à ses amis ou vous embaucher à nouveau à l’avenir.
Si un client est par exemple agressif ou imprudent et ne fournit pas d’explications adéquates ou en ignore vos appels, vous devez prendre les choses en main. Ne vous précipitez pas pour juger; faites plutôt un effort pour parler à la partie à l’amiable et voyez si vous pouvez arriver à un accord avec eux.