Législation business : est-ce qu’un devis signé vaut contrat ?

Une estimation écrite est caractérisée par un devis pour les services à effectuer par un professionnel. Tant que l’acheteur n’a pas décidé d’annuler la prestation, le fournisseur s’engage à ne pas modifier le devis.

Étant donné qu’un engagement unilatéral n’est pas un contrat et qu’un contrat n’est pas formé tant que les deux parties n’ont pas signé le pacte, les dispositions impératives sont très importantes.

Qu’est-ce exactement, un devis?

Avant toute chose, voyons ce que veut dire le mot devis exactement :

Définition judiciaire

Une offre ou une proposition est une offre écrite de vente d’un produit ou d’un service à un prix spécifié que le vendeur s’engage à maintenir jusqu’à ce que l’acheteur annule l’achat. Le terme « proposition de contrat » est plus souvent utilisé lorsqu’il s’agit d’une offre de travail.

Un chèque personnel n’est pas un contrat juridiquement contraignant à moins que l’individu n’accepte que l’homme d’affaires qu’il a mandaté pour le payer ait la capacité et la volonté de le faire. La terminologie du contrat commercial est utilisée ici puisque les parties ont conclu un accord juridiquement contraignant.

Il peut également y avoir une contrainte de temps sur l’offre. Par conséquent, l’estimation doit être révisée lorsque cette période de temps est écoulée. C’est-à-dire que la nature des engagements contractuels est établie par les articles 1779, 1787 et suivants du code de procédure civile.

factures

Définition physique

Le dossier d’un prestataire de services professionnel est une ventilation complète de tous les travaux qui seront effectués. Il est essentiel d’avoir une ventilation détaillée, étape par étape, de tous les services rendus.

En particulier, les professionnels sont tenus de fournir un devis détaillé si le coût des travaux dépasse 150 euros hors taxes et capitalisés (TTC), en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif aux frais de réparation, d’entretien et service dans l’industrie du BTP. Cependant, la question se pose : peut-on annuler un devis signé ?

Une fois que le maître d’œuvre a approuvé l’offre, celle-ci est considérée comme un contrat contraignant. Les termes de ce contrat sont soumis à toutes les exigences légales (bon achèvement des travaux, divulgations obligatoires, modifications requises, etc.) qui peuvent être imposées par la loi applicable. La convention doit être rédigée en deux exemplaires originaux, chaque partie en conservant une copie.

Pourquoi faire un devis ?

Le devis a pour but de sécuriser la relation commerciale avec le client ; après avoir donné son accord à l’exécution de la prestation, le client est lié par l’accord figurant dans le devis. En d’autres termes, ce document sert à sauvegarder les intérêts des deux parties en cas de désaccord.

Dans certaines situations, des litiges peuvent apparaître lors de l’exécution des travaux, comme c’est le cas d’un non-paiement, d’un retard de paiement ou d’erreurs de votre part.

N’hésitez pas à joindre vos conditions générales de vente à la proposition sous forme d’addendum pour une protection supplémentaire (CGV).

Quand doit-on rédiger un devis ?

Si le prix de vente est supérieur à 1 500 euros, vous devez fournir une estimation écrite (ou devis) quel que soit votre secteur d’activité.

La création d’une proposition est une étape nécessaire avant de se lancer dans certaines démarches. C’est le cas de choses comme le déménagement, la construction, la réparation et même certains médecins et infirmières qui vont au-delà de l’appel du devoir.

Si vous souhaitez savoir quel montant seuil nécessite la délivrance d’un titre, vous devez vous rendre auprès de votre syndicat ou groupe professionnel. D’ailleurs, c’est d’après ce qui est mentionné dans le devis que le contrat doit être axé.

Combien de temps dure un devis ?

La durée de validité d’un devis doit figurer parmi les informations requises et mentionnées dans un devis. Cette clause vous permet d’empêcher les frais de service d’augmenter pendant la période spécifiée.

La période de validité appartient au prestataire de services, mais elle doit être juste et appropriée compte tenu de la nature des services fournis. La norme est de trois mois. Le délai commencera à courir à compter du jour où le projet d’acte a été finalisé.

un devis

Est-ce qu’un devis signé vaut contrat ?

La proposition lie-t-elle l’expert et le client ? Le consommateur n’est tenu à aucune obligation tant qu’il n’a pas signé le contrat. Nous interprétons cette signature comme la déclaration de volonté du consommateur. Lorsqu’un client accepte un devis, celui-ci se transforme en un contrat juridiquement contraignant appelé « devis ».

A lire également